Abattage d’un arbre – une autorisation préalable est-elle nécessaire ?
Doit-on introduire une demande à la commune pour abattre un arbre situé dans son jardin ?
A cette question, la réponse est positive. On parle généralement d’arbre remarquable. Il s’agit d’un arbre qui pourrait devoir être préservé pour diverses de ses particularités. Il pourrait appartenir au patrimoine par sa rareté, ses dimensions, sa position, son âge ou encore sa force symbolique. Et donc avant de l’abattre, il convient d’en demander l’autorisation, autorisation qui peut être refusée, bien entendu.
En fait, c’est l’article 84 § 1.11 du « Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine », appelé aussi « CWATUP » en abrégé qui fixe les règles. Ainsi il stipule la nécessité d’obtenir préalablement auprès du Collège Communal, un permis d’urbanisme. Ainsi, ce permis est requis pour la modification de la silhouette ou l’abattage d’un arbre ou d’une haie remarquable.
Outre les documents et renseignements généraux visés à l’ Art. 292 1°, 2°a et 3° du CWATUP , une demande pour la modification de la silhouette ou l’abattage d’Arbres et Haies Remarquables doit également contenir les informations suivantes (cfr. Art. 301 du CWATUP) :
- Les motifs de l’abattage ou de la modification soit de la silhouette, soit de l’aspect d’arbres ou de haies remarquables ;
- L’identification par le nom du genre et de l’espèce de tout arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette ; la nature de la haie à abattre ou dont on veut modifier l’aspect ;
- La circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol ;
- L’âge estimé de chaque arbre ;
- Le mode de répartition, isolé ou en groupe ;
- L’état des lieux prévu après l’abattage ;
Eventuellement, la replantation avec indication de la nature des arbres, leur nombre, leur localisation, ainsi que l’époque de la plantation.
En conclusion et conformément à l’Art. 269 du CWATUP , le permis d’urbanisme ne pourra être délivré qu’après avoir pris l’avis de la Division de la Nature et de Forêts.
Certains nous ont questionné sur la procédure à suivre dans des cas où l’arbre s’est déraciné, s’est fragilisé voire a été abattu par une tempête ? Notre position est toujours la même dans ces cas. Si il y a danger, les mesures de sauvegarde prévalent toujours. Nous prenons des photos et agissons quitte à régulariser par la suite.
