Que faire dans son jardin sans permis d’urbanisme ? Voici une question que beaucoup de nos clients se posent et nous posent. Lever le voile sur ce qui nécessite ou pas un permis de bâtir, voici notre objectif. Nous nous sommes donc plongés dans le « Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie ».
Tout d’abord prenons le Livre V, chapitre IV du titre Ier. Ensuite, plongeons-nous dans les articles 262 à 265. C’est là que se trouve la liste des « travaux de minime importance » qui sont dispensés de permis de bâtir. Notons que le terme « permis de bâtir » est remplacé aujourd’hui par « permis d’urbanisme « .
Voici donc les actes et travaux qui concernent vos jardins et espaces-verts. Nous n’avons repris ici que les éléments qui nous semblaient importants. Si vous vouliez plus d’informations, un lien vers le document officiel se trouve en bas de page.
Ainsi et au titre d’exemple, sont dispensés de permis d’urbanisme :
- le placement de mobilier de jardin tels que bancs, tables, sièges;
- les feux ouverts ou barbecues, poubelles, bacs à compost, pergolas ou colonnes pour autant que la hauteur totale ne dépasse pas 2,50 m;
- les piscines hors sol ou autoportantes;
- le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage en manière telle que le faisceau lumineux issu de lampes reporté au sol n’excède pas les limites mitoyennes;
- les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux ne dépassant pas la hauteur de 3,50 m;
- l’installation de bacs à plantations et de fontaines décoratives;
- le placement d’une antenne de radio-télévision ou d’une antenne parabolique pour autant:
- que la superficie ne dépasse pas 1,00 m²;
- soit qu’elle prenne ancrage sur une élévation à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement; soit qu’elle prenne ancrage au sol ou sur un pan de toiture et qu’elle soit implantée à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public;
- que l’antenne soit d’un ton similaire à celui de son support;
- tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone d’aménagement communal concerté mise en œuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise:
- la création de chemins et de terrasses au sol;
- la construction d’un étang d’une superficie qui n’excède pas 25,00 m²;
- par propriété, la construction d’une piscine non couverte à usage privé d’une superficie maximale de 50,00 m². Mais aussi tout dispositif de sécurité entourant celle-ci d’une hauteur maximale de 2,00 m. Elle doit se situer à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie, à 3,00 m au moins des limites mitoyennes. Les déblais nécessaires à ces aménagements ne peuvent entraîner aucune modification sensible du relief naturel du sol sur le reste de la propriété. Ces piscines peuvent être couvertes par un abri télescopique à structure légère et repliable pour autant que celui-ci ne dépasse pas une hauteur de 2,00 m;
- par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un abri de jardin non destiné à un ou des animaux. La superficie maximale est de 20,00 m². La hauteur ne peut dépasser 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte. . Toutefois, une cabane de jardin prévue pour la location suit une autre législation. Si vous êtes dans ce cas, contactez-nous pour plus d’informations.
- les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum. Elles doivent être constituées au moyen de haies vives d’essences régionales ou de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis. A leur base, on peut avoir une plaque de béton ou un muret de 0,50 m de hauteur maximum. Alternativement on peut aussi avoir une ou deux traverses horizontales. Si des portiques et portillons sont envisagés, la hauteur maximale est de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété;
D’autre part, si votre intention est de construire un car port, nous vous invitons vivement à suivre le lien en bas de page. vous y trouverez de nombreuses informations.
En définitive ou en guise de conclusion, une lecture de la loi s’impose avant de prendre toute décision. Demandons un permis d’urbanisme dans tous les cas non exonérés.
